#facture électronique #PDF
Le droit français a reconnu la validité des factures PDF non signé en 2013. Cette option en apparence simple est poussée par beaucoup qui y voient une alternative simple et évidente au « complexe » PDF signé. Il suffit de respecter la piste d’audit et la facture PDF est valide.
Certes… Cependant la signature des factures PDF présente des avantages pour les émetteurs de factures dématérialisées. Les orienter vers le PDF signé relève du devoir de conseil pour 3 raisons.
- Première raison : la sécurité. Le PDF signé ne relève pas de l’obligation de piste d’audit : il est donc plus simple et facile à gérer. Certes il faut posséder un certificat de signature, investissement raisonnable compte tenu des avantages ouverts.
- Deuxième raison : le déploiement. Emettre une facture PDF signé laisse le choix au client destinataire de la recevoir en tant que PDF signé (il doit alors respecter l’art. 96 F de l’annexe III du code général des impôts) ou comme PDF simple auquel il applique de son côté la piste d’audit. Cela ne fonctionne pas en sens inverse. Signer ses factures est donc un facilitateur de déploiement.
- Troisième raison : se protéger des tentatives de fraudes ou escroqueries. Les escroqueries par falsification de factures existent. Un faussaire modifie les données de paiement portées sur la facture et demande au client de payer sur ces nouvelles données. L’émetteur est lesé par l’escroquerie. Le PDF signé rend la falsification visible ; la facture PDF non signée… non.
Terminons en soulignant que la promotion courante du PDF non signé par certains opérateurs s’explique par leur incapacité à faire signer le PDF par l’émetteur comme le requiert la loi. La complexité est plus due à leur solution qu’à la réalité de la signature.
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